Conditions générales d'utilisation

Version provisoire — en cours de validation juridique. Ce texte est une première version qui sera relue et complétée par un juriste avant l'ouverture du service. Les mentions entre crochets restent à compléter.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme en ligne Adjor (la « Plateforme »), exploitée par la société [RAISON SOCIALE À COMPLÉTER], [FORME JURIDIQUE À COMPLÉTER], immatriculée au RCCM sous le numéro [NUMÉRO RCCM À COMPLÉTER], dont le siège est situé [ADRESSE DU SIÈGE À COMPLÉTER] (« Adjor »).

La Plateforme permet de préparer et de suivre en ligne la création d'une entreprise dans un pays de l'espace OHADA : questionnaire, devis, paiement, transmission des pièces, échanges avec un juriste partenaire et suivi des étapes du dossier. Elle pourra proposer d'autres services, comme un outil de micro-comptabilité, qui seront alors décrits sur la Plateforme.

Adjor est un intermédiaire technique et commercial : les actes juridiques liés à la création de l'entreprise sont accomplis par un juriste partenaire ou par le mandataire choisi par l'utilisateur, jamais par Adjor. Les conditions de la commande et des services payants figurent dans les conditions générales de vente (les « CGV »).

Article 2 — Acceptation des CGU

Les CGU s'appliquent à toute personne qui consulte la Plateforme ou y crée un compte (l'« Utilisateur »). La création d'un compte vaut acceptation des CGU dans leur version en vigueur. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il ne doit pas utiliser la Plateforme.

Un visiteur peut consulter les pages publiques et commencer le parcours de création sans compte. Ses réponses sont alors conservées sous forme de brouillon pendant 30 jours après sa dernière modification, puis supprimées.

Article 3 — Compte utilisateur

3.1 Création du compte

Un compte est nécessaire pour payer une commande et pour accéder à l'espace client. Il est créé à la dernière étape du parcours, avant le paiement. L'Utilisateur renseigne son adresse e-mail, son prénom, son nom, son numéro de téléphone et son pays de résidence. Ces informations doivent être exactes et tenues à jour.

Le compte est personnel. L'Utilisateur doit être majeur et avoir la capacité juridique de s'engager. [ÂGE MINIMUM ET CONDITIONS DE CAPACITÉ À CONFIRMER]

3.2 Connexion

L'Utilisateur se connecte :

• par un lien de connexion ou un code à usage unique envoyé à son adresse e-mail, valable pour une durée limitée ;

• ou par un mot de passe qu'il a choisi.

L'Utilisateur garde ses moyens de connexion confidentiels, en particulier l'accès à sa boîte e-mail, et ne transmet jamais un lien ou un code de connexion à un tiers. Adjor ne demande jamais un code de connexion ni un mot de passe par téléphone, par message ou par e-mail.

Toute action réalisée depuis le compte est réputée faite par l'Utilisateur. En cas de doute sur l'usage de son compte, l'Utilisateur prévient Adjor sans délai à l'adresse [ADRESSE E-MAIL DE CONTACT À COMPLÉTER].

3.3 Rattachement d'un dossier

Un brouillon commencé sans compte est rattaché au compte de l'Utilisateur lorsqu'il le confirme. L'Utilisateur ne rattache à son compte que les dossiers qui le concernent.

3.4 Fermeture du compte

L'Utilisateur peut demander la fermeture de son compte en écrivant à Adjor. Les données liées à un dossier payé sont conservées pendant les durées nécessaires au traitement du dossier et au respect des obligations légales d'Adjor (voir article 9).

Adjor peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux CGU, notamment de fourniture de documents falsifiés, d'usurpation d'identité ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme, après en avoir informé l'Utilisateur sauf urgence.

Article 4 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme de manière loyale, pour son propre projet ou pour celui des personnes qu'il est autorisé à représenter ;

• fournir des informations exactes et des documents authentiques, dont il a le droit de disposer ;

• ne transmettre les données personnelles d'un tiers (associé, mandataire) qu'après l'avoir informé de leur utilisation pour le dossier ;

• rester courtois dans ses échanges avec le juriste et l'équipe Adjor ;

• ne pas tenter d'accéder aux dossiers, comptes ou données d'autres utilisateurs, ni de contourner les mesures de sécurité ;

• ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme (envois automatisés, surcharge, logiciels malveillants, extraction massive de contenus).

Article 5 — Documents téléversés

L'Utilisateur transmet par la Plateforme les pièces nécessaires à son dossier : pièces d'identité, justificatifs de domicile, casier judiciaire ou déclaration sur l'honneur, procurations, attestation de dépôt des fonds, etc. Les formats acceptés et la taille maximale sont indiqués lors du téléversement.

Les pièces d'identité sont des données sensibles. Adjor les protège de la manière suivante :

• elles sont stockées dans un espace de stockage privé, jamais accessible par un lien public ;

• elles ne sont consultables que par l'Utilisateur concerné, par le juriste chargé du dossier et par les personnes habilitées d'Adjor, au moyen de liens temporaires valables quelques minutes ;

• elles ne sont transmises qu'aux administrations compétentes, dans le cadre des formalités du dossier.

Les documents sont conservés pendant [DURÉE DE CONSERVATION DES PIÈCES À DÉFINIR], puis supprimés, sauf obligation légale de conservation plus longue.

L'Utilisateur garantit qu'il a le droit de transmettre chaque document et que celui-ci est authentique. Le juriste peut refuser une pièce illisible, incomplète ou non conforme en indiquant le motif ; l'Utilisateur la remplace alors.

Article 6 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, son nom, ses logos, ses textes, ses visuels, ses modèles de documents et ses logiciels sont la propriété d'Adjor ou de ses partenaires. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite, en dehors de l'usage normal de la Plateforme.

Les documents produits pour le dossier de l'Utilisateur (par exemple ses statuts) peuvent être utilisés librement par celui-ci pour les besoins de son entreprise. Les modèles qui ont servi à les produire restent la propriété d'Adjor ou du juriste partenaire.

L'Utilisateur reste propriétaire des documents et informations qu'il téléverse. Il autorise Adjor et le juriste partenaire à les utiliser uniquement pour traiter son dossier.

Article 7 — Disponibilité de la Plateforme

Adjor s'efforce de rendre la Plateforme accessible en permanence, sans pouvoir le garantir. L'accès peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique ou panne des réseaux de télécommunication. Adjor s'efforce de prévenir les Utilisateurs à l'avance des interruptions programmées.

La Plateforme est hébergée par [HÉBERGEUR À COMPLÉTER : NOM, ADRESSE, CONTACT].

Les brouillons sont enregistrés automatiquement pendant le parcours. L'Utilisateur conserve de son côté les documents importants qui lui sont remis (statuts, extrait RCCM, identifiant fiscal).

Article 8 — Responsabilité

Adjor met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Adjor n'est pas responsable :

• d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme ou d'une interruption due aux réseaux, au matériel ou à la connexion de l'Utilisateur ;

• d'une utilisation du compte par un tiers à qui l'Utilisateur a laissé accéder à ses moyens de connexion ou à sa boîte e-mail ;

• des conséquences d'informations inexactes ou de documents non conformes fournis par l'Utilisateur ;

• des contenus des sites tiers vers lesquels la Plateforme renvoie, notamment celui du prestataire de paiement ;

• des actes accomplis par le juriste partenaire sous sa propre responsabilité professionnelle, ou par le mandataire choisi par l'Utilisateur.

Les informations générales publiées sur la Plateforme (guides, explications sur les formes juridiques) ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. Seul le juriste partenaire conseille l'Utilisateur sur son dossier.

Si la responsabilité d'Adjor était retenue, elle serait limitée aux dommages directs et ne pourrait excéder [PLAFOND DE RESPONSABILITÉ À DÉFINIR], sauf faute lourde ou intentionnelle et dans les limites permises par la loi applicable.

Article 9 — Données personnelles

Adjor traite les données personnelles des Utilisateurs pour gérer les comptes, traiter les dossiers et les paiements, envoyer les notifications liées au dossier et assurer la sécurité de la Plateforme. Le responsable du traitement est [RAISON SOCIALE À COMPLÉTER].

Les données sont partagées uniquement avec les destinataires nécessaires au service : juriste partenaire, administrations compétentes, prestataire de paiement, prestataires techniques (hébergement, envoi d'e-mails, prise de rendez-vous), dans le cadre d'engagements de confidentialité.

L'Utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la loi applicable, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation sur ses données. Il les exerce en écrivant à [ADRESSE E-MAIL DÉDIÉE AUX DONNÉES PERSONNELLES À COMPLÉTER]. Il peut aussi saisir l'autorité de protection des données compétente : [AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES À COMPLÉTER].

Les finalités, les bases légales, les destinataires, les éventuels transferts hors du pays de collecte et les durées de conservation sont détaillés dans la politique de confidentialité : [LIEN VERS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ À COMPLÉTER].

La Plateforme utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité, conservation du brouillon). [UTILISATION ÉVENTUELLE D'AUTRES COOKIES ET RECUEIL DU CONSENTEMENT À PRÉCISER]

Article 10 — Modification des CGU

Adjor peut faire évoluer les CGU, notamment pour tenir compte de nouveaux services ou d'évolutions légales. La nouvelle version est publiée sur la Plateforme avec sa date de mise à jour et sa date d'entrée en vigueur. Les Utilisateurs titulaires d'un compte en sont informés par e-mail ou par un message dans leur espace client.

L'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation de celle-ci. L'Utilisateur qui ne l'accepte pas peut demander la fermeture de son compte.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par [DROIT APPLICABLE À COMPLÉTER].

En cas de difficulté, l'Utilisateur contacte d'abord Adjor à l'adresse [ADRESSE E-MAIL DE CONTACT À COMPLÉTER] afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant [JURIDICTION COMPÉTENTE À COMPLÉTER], sous réserve des règles impératives protégeant l'Utilisateur consommateur dans son pays de résidence.

Article 12 — Entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur le [DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR À COMPLÉTER].