adjor

Conditions générales de vente

Version 1 — en vigueur depuis le 24 octobre 2026

Version provisoire — en cours de validation juridique. Ce texte est une première version qui sera relue et complétée par un juriste avant l'ouverture du service. Les mentions entre crochets restent à compléter.

Article 1 — Parties

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre :

  • la société [RAISON SOCIALE À COMPLÉTER], [FORME JURIDIQUE À COMPLÉTER] au capital de [CAPITAL À COMPLÉTER], immatriculée au RCCM sous le numéro [NUMÉRO RCCM À COMPLÉTER], dont le siège est situé [ADRESSE DU SIÈGE À COMPLÉTER], identifiant fiscal [IDENTIFIANT FISCAL À COMPLÉTER], qui exploite la plateforme Adjor (ci-après « Adjor ») ;

  • toute personne qui commande un service sur la plateforme Adjor (ci-après « le Client »).

Adjor peut être contactée à l'adresse e-mail [ADRESSE E-MAIL DE CONTACT À COMPLÉTER] ou par courrier à l'adresse du siège.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles Adjor fournit au Client ses services d'accompagnement à la création d'entreprise dans un pays de l'espace OHADA proposé sur la plateforme.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur la plateforme. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Cette acceptation est indispensable pour payer. La version applicable est celle en vigueur au jour du paiement ; elle reste consultable depuis la plateforme.

L'utilisation de la plateforme elle-même (compte, espace client, documents) est régie par les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), que le Client accepte également.

Article 3 — Rôle d'Adjor

Adjor est un intermédiaire technique et commercial. Adjor met à la disposition du Client une plateforme en ligne qui permet de préparer son dossier, de payer, de transmettre ses pièces, d'échanger avec un juriste et de suivre l'avancement de sa création.

Les actes juridiques nécessaires à la création de l'entreprise (rédaction des statuts, signature en qualité de mandataire, dépôt du dossier auprès du guichet unique, formalités d'immatriculation) sont accomplis :

  • par un juriste partenaire, professionnel habilité, qui agit sous sa propre responsabilité professionnelle ;

  • ou, pour la signature des actes, par le Client lui-même ou par le mandataire qu'il a choisi.

Adjor n'est jamais le mandataire du Client et n'accomplit aucun acte juridique en son nom. Adjor ne reçoit, ne détient et ne manipule jamais les fonds constituant le capital social de l'entreprise à créer : leur dépôt est effectué par le Client ou pour son compte auprès d'une banque ou de l'organisme compétent.

Article 4 — Services et offres

Les services proposés, les pays ouverts, les formes juridiques éligibles, les offres, les options et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs de la plateforme et dans le parcours de commande. Ces éléments peuvent évoluer ; seuls ceux affichés au moment de la commande s'appliquent au Client.

Chaque offre précise ce qu'elle comprend (par exemple l'accompagnement à la création, les options incluses ou les modules offerts). Les options facultatives sont ajoutées par le Client dans le parcours.

La procuration nécessaire à un associé résidant à l'étranger n'est pas facturée par Adjor. Les éventuels frais de légalisation de la signature, d'envoi postal ou de traduction, dus à des tiers, restent à la charge du Client.

Le service ne comprend pas la signature électronique des statuts : les actes sont signés à la main, sur place, par le Client ou par son mandataire.

Article 5 — Commande

La commande se déroule en ligne, en six étapes :

  1. choix du pays d'immatriculation ;

  2. choix de la forme juridique ;

  3. présentation du projet (nom envisagé et secteur d'activité) ;

  4. associés et capital social, dont le lieu de résidence des associés ;

  5. choix de l'offre et des options ;

  6. vérification du récapitulatif, création ou connexion au compte, choix du moyen de paiement et paiement.

Tout au long du parcours, un récapitulatif affiche les lignes du devis et le total à payer. Le Client peut revenir sur chaque étape pour la modifier avant de payer.

Le nom d'entreprise indiqué est un nom envisagé : sa disponibilité est vérifiée par le juriste partenaire avant tout dépôt. Adjor ne garantit pas qu'un nom soit disponible ou accepté par l'administration.

La commande est définitive lorsque le Client a accepté les CGV et que le paiement est confirmé par le prestataire de paiement. Adjor confirme alors la commande par e-mail, avec la référence du dossier et le montant payé.

Article 6 — Prix

Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises [RÉGIME DE TVA À CONFIRMER]. Une conversion en euros peut être affichée à titre purement indicatif ; seul le montant en francs CFA fait foi.

Le devis présenté avant le paiement comprend, sur des lignes distinctes :

  • le prix de l'offre choisie ;

  • les frais officiels du guichet unique du pays choisi, tels qu'estimés et affichés au moment de la commande ;

  • le prix des options choisies (les options incluses dans l'offre apparaissent comme « Inclus ») ;

  • les frais de paiement facturés par le prestataire de paiement pour le moyen choisi, ajoutés dès que le Client choisit ce moyen.

Les frais officiels sont encaissés par Adjor dans le même paiement, puis versés par Adjor ou par le juriste partenaire à l'administration concernée pour le compte du Client. [RÈGLE APPLICABLE SI LES FRAIS OFFICIELS RÉELLEMENT EXIGÉS DIFFÈRENT DE L'ESTIMATION — À DÉFINIR]

Le prix de chaque ligne est figé au moment du paiement. Une modification ultérieure des tarifs de la plateforme ne s'applique jamais à une commande déjà payée.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en une fois, en ligne, par Mobile Money ou par carte bancaire, selon les moyens proposés pour le pays choisi. Il est traité par un prestataire de paiement spécialisé : [NOM DU PRESTATAIRE DE PAIEMENT À COMPLÉTER].

Pour le Mobile Money, le Client saisit son numéro de téléphone puis confirme le paiement sur son téléphone. Pour la carte bancaire, le Client est redirigé vers la page sécurisée du prestataire : Adjor n'a jamais accès aux numéros de carte.

Le paiement n'est considéré comme reçu qu'après confirmation par le prestataire de paiement. Si le paiement n'aboutit pas, le Client peut réessayer ou choisir un autre moyen de paiement ; aucun traitement du dossier ne commence avant la confirmation.

Si le montant reçu ne correspond pas à la commande, Adjor vérifie le paiement avant de lancer le dossier et en informe le Client. Le Client ne doit pas payer une seconde fois dans l'attente de cette vérification.

Article 8 — Ce que couvre le prix

Le prix payé rémunère l'accompagnement décrit dans l'offre choisie : la mise à disposition de la plateforme, le rendez-vous visio, l'intervention du juriste partenaire pour les étapes décrites à l'article 9, le suivi du dossier, ainsi que les frais officiels et les frais de paiement indiqués au devis.

Ces prestations sont engagées dès la confirmation du paiement (réservation d'un juriste, préparation du dossier, rendez-vous). Le prix couvre l'accompagnement réalisé et les frais engagés pour le compte du Client, quelle que soit la décision finale de l'administration sur la demande d'immatriculation, qui ne dépend pas d'Adjor.

Le Client est informé de ces conditions avant de payer et les accepte en validant sa commande.

Article 9 — Déroulement du dossier

Après le paiement, le dossier passe par les étapes suivantes, visibles à tout moment dans l'espace client :

  1. Paiement reçu : le dossier est créé et confié à un juriste partenaire.

  2. Rendez-vous visio avec le juriste : obligatoire pour tous les dossiers (voir article 10).

  3. Rédaction des statuts : le juriste partenaire rédige les statuts conformément à l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

  4. Signature des statuts : par le Client sur place, ou par son mandataire grâce à une procuration légalisée.

  5. Dépôt au guichet unique du pays choisi, par le juriste partenaire, une fois le dossier complet.

  6. Immatriculation au RCCM : l'extrait RCCM est transmis au Client.

  7. Obtention de l'identifiant fiscal de l'entreprise.

Pour une entreprise individuelle ou le statut d'entreprenant, il n'y a pas de statuts : les étapes de rédaction et de signature des statuts ne s'appliquent pas.

Le Client est informé par e-mail de chaque changement d'étape.

Article 10 — Rendez-vous visio de lancement

Avant toute rédaction ou tout dépôt, le Client participe à un rendez-vous en visioconférence d'environ une heure avec son juriste. Ce rendez-vous permet de valider ensemble le projet, les informations du dossier et les pièces à fournir.

  • Le Client réserve son créneau depuis son espace client, au moins 48 heures à l'avance.

  • Il peut déplacer ou annuler ce rendez-vous depuis son espace client jusqu'à 12 heures avant l'heure prévue.

  • Si le rendez-vous n'a pas lieu du fait du Client, celui-ci réserve un nouveau créneau ; le dossier reste en attente jusqu'à la tenue du rendez-vous.

Aucune rédaction de statuts ni aucun dépôt n'intervient avant que le rendez-vous ait eu lieu.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour sur lui-même, les associés, le projet et le capital ;

  • transmettre dans son espace client les pièces demandées (pièce d'identité, justificatif de domicile, casier judiciaire ou déclaration sur l'honneur, attestation de dépôt des fonds, etc.), lisibles et en cours de validité ;

  • pour chaque associé résidant à l'étranger, faire signer et légaliser la procuration fournie sur modèle, et la transmettre selon les modalités indiquées par le juriste (copie numérisée ou original) ;

  • procéder ou faire procéder au dépôt des fonds du capital auprès de l'établissement compétent ;

  • répondre dans un délai raisonnable aux demandes du juriste et se présenter au rendez-vous visio réservé ;

  • informer sans délai Adjor de tout changement concernant son projet ou ses informations.

Le Client reste seul responsable de l'exactitude des informations et de l'authenticité des documents qu'il fournit. Une pièce refusée par le juriste, avec son motif, doit être remplacée pour que le dossier avance.

Lorsque le Client désigne comme mandataire un proche résidant dans le pays d'immatriculation, ce mandataire agit sous la seule responsabilité du Client. Adjor n'a aucun lien contractuel avec lui. [CONDITIONS D'ACCEPTATION D'UN PROCHE NON PROFESSIONNEL COMME MANDATAIRE À CONFIRMER PAR LE JURISTE]

Article 12 — Délais

Les délais annoncés sur la plateforme (par exemple pour la rédaction des statuts ou pour le traitement par le guichet unique) sont indicatifs. Ils courent à compter du rendez-vous visio, et seulement lorsque le dossier est complet.

Ces délais peuvent être prolongés notamment :

  • en cas de pièces manquantes, illisibles ou refusées, ou de réponses tardives du Client ;

  • pendant le temps nécessaire à la légalisation et à l'acheminement des procurations ;

  • pendant le temps de dépôt des fonds du capital et de délivrance de l'attestation bancaire ;

  • du fait du guichet unique, du greffe, de l'administration fiscale ou de toute autre administration, dont Adjor ne maîtrise ni les délais, ni les exigences, ni les décisions.

Article 13 — Responsabilité

Adjor s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement du dossier : mise à disposition de la plateforme, transmission du dossier au juriste partenaire, suivi et information du Client. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Adjor ne garantit pas l'issue de la demande d'immatriculation, qui relève de la seule décision de l'administration. La responsabilité d'Adjor ne peut pas être engagée :

  • en cas d'informations inexactes ou incomplètes, ou de documents non conformes fournis par le Client ;

  • en cas de refus, de retard ou d'exigence supplémentaire d'une administration ;

  • pour les actes accomplis par le juriste partenaire dans l'exercice de sa profession, sous sa propre responsabilité professionnelle, ou par le mandataire choisi par le Client ;

  • pour les choix de gestion, fiscaux ou commerciaux du Client.

En tout état de cause, si la responsabilité d'Adjor était retenue, elle serait limitée aux dommages directs et ne pourrait excéder [PLAFOND DE RESPONSABILITÉ À DÉFINIR], sauf faute lourde ou intentionnelle et dans les limites permises par la loi applicable.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir et dont elle ne peut éviter les effets : notamment catastrophe naturelle, épidémie, troubles graves, grève des administrations, fermeture du guichet unique, panne générale des réseaux de télécommunication ou de paiement, décision d'une autorité publique.

Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement. La partie concernée en informe l'autre dès que possible. [CONSÉQUENCES D'UNE FORCE MAJEURE PROLONGÉE À DÉFINIR]

Article 15 — Réclamations

Pour toute question sur son dossier, le Client écrit d'abord à son juriste depuis son espace client.

Toute réclamation peut être adressée au service client d'Adjor à l'adresse [ADRESSE E-MAIL DE CONTACT À COMPLÉTER], en indiquant la référence du dossier (au format ADJ-AAAA-NNNN). Adjor accuse réception de la réclamation et s'efforce d'y répondre sous [DÉLAI DE RÉPONSE À DÉFINIR].

En cas de désaccord persistant, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER].

Article 16 — Données personnelles

Pour traiter la commande et le dossier, Adjor collecte et traite des données personnelles du Client et des associés, y compris des pièces d'identité. Ces données sont partagées uniquement avec les personnes qui en ont besoin pour le dossier (juriste partenaire, administrations compétentes, prestataire de paiement).

Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits du Client figure dans les CGU et dans la politique de confidentialité : [LIEN VERS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ À COMPLÉTER].

Article 17 — Modification des CGV

Adjor peut modifier les CGV. La nouvelle version est publiée sur la plateforme avec sa date d'entrée en vigueur. Elle s'applique aux commandes payées après cette date ; les commandes déjà payées restent régies par la version acceptée par le Client lors de son paiement.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par [DROIT APPLICABLE À COMPLÉTER].

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable, conformément à l'article 15. À défaut, le litige est porté devant [JURIDICTION COMPÉTENTE À COMPLÉTER], sous réserve des règles impératives protégeant le Client consommateur dans son pays de résidence.

Article 19 — Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur le [DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR À COMPLÉTER].

Retour à l'accueil